Conditions générales de location d’un photomaton by photobooth-event.be
Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de devis ou commande des conditions générales de location énoncées ci-après régissant les relations contractuelles entre lui et Jérôme BRISMEE représentant en personne physique Photobooth-Event.be (BCE : BE 0885.964.643) sis rue des Combattants 4) à 7900 Leuze-en-Hainaut (Belgique), ci-après dénommé « PHOTOBOOTH-EVENT.BE », et déclare expressément les accepter sans réserve par la signature du bon de réservation de la société.
Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des produits loués ainsi que des tarifs de location.
1. Champ d’application : Les présentes conditions générales de location s’appliquent à toutes réservations d’un photomaton auprès de PHOTOBOOTH-EVENT.BE.
L’éditeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de location en vigueur au jour de la commande.
2. Conditions de location : Le LOCATAIRE doit avoir la capacité juridique pour contracter.
PHOTOBOOTH-EVENT.BE se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation d’une pièce d’identité.
PHOTOBOOTH-EVENT.BE se réserve le droit de refuser toute location si le LOCATAIRE ne présente pas des garanties estimées suffisantes.
3. Objet et formation du contrat : Par le présent contrat, PHOTOBOOTH-EVENT.BE donne en location des bornes pour prises de photos appelées : photomaton, photobooth, borne photo ou encore borne selfie.
4. Mise à disposition – Livraison : Le LOCATAIRE peut choisir, à la réservation de la prestation, de se faire livrer la borne photo à l’adresse de son choix en Belgique ou ailleurs. Les frais de livraison sont à la charge du LOCATAIRE.
PHOTOBOOTH-EVENT.BE se charge de la livraison et de la reprise.
PHOTOBOOTH-EVENT.BE s’engage à ce que la Borne à Souvenirs soit mise à disposition du LOCATAIRE en bon état.
La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où l’appareil loué est repris par PHOTOBOOTH-EVENT.BE.
5. Utilisation des biens loués : Le LOCATAIRE est tenu de protéger la borne photo contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de l’appareil loué.
Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation anormale de l’appareil durant toute la durée de location ne pourra être retenu contre PHOTOBOOTH-EVENT.BE et sera facturé au LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE est averti que toute sous-location des appareils loués est interdite sans l’accord écrit de Jérôme BRISMEE représentant PHOTOBOOTH-EVENT.BE.
6. Restitution – Reprise : Le LOCATAIRE est tenu de rendre ou de mettre à disposition au transporteur l’appareil loué à l’expiration du contrat dans un état conforme à sa livraison. L’appareil loué est considéré « restitué », et la garde juridique transférée à PHOTOBOOTH-EVENT.BE après vérification de son état de fonctionnement lors de l’enlèvement.
Le prix de la location ne comprend pas les frais de remise en état/nettoyage qui seraient opérés par PHOTOBOOTH-EVENT.BE après restitution.
En cas de non-restitution de la borne photo, quelle qu’en soit la cause, le dépôt de garantie sera encaissé de plein droit par PHOTOBOOTH-EVENT.BE.
En cas de dégâts occasionnés à la borne pendant la durée de la location, PHOTOBOOTH-EVENT.BE retiendra sur le dépôt de garantie la somme équivalente au montant des réparations. Si aucune réparation n’est possible, ou bien que l’ensemble des dégâts occasionnés rends la borne inutilisable, PHOTOBOOTH-EVENT.BE encaissera la totalité du dépôt de garantie.
L’appréciation des dégâts et l’opportunité de conserver, en conséquence, tout ou partie du dépôt de garantie restera à la seule appréciation de PHOTOBOOTH-EVENT.BE.
Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de PHOTOBOOTH-EVENT.BE, le LOCATAIRE s’interdisant d’y remédier par lui-même. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification totale de la borne louée par PHOTOBOOTH-EVENT.BE et déduction faite des éventuels dommages qu’elle aura subis.
7. Responsabilité – Assurances : En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. A réception de ce document, PHOTOBOOTH-EVENT.BE mettra fin au contrat à la facturation de location.
Dans l’éventualité d’un vol ou de dommages causés à l’appareil, le LOCATAIRE s’engage contractuellement à la signature du présent devis à rembourser l’intégralité du prix d’achat d’une nouvelle borne, pour 2024, le prix d’achat est fixé à 7.000,00 EUR HTVA – 8.470,00 EUR TTC.
En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, le contrat peut être résilié de plein droit, aux torts du locataire, par PHOTOBOOTH-EVENT.BE et dans un délai 48h sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Dans ce cas, le client devra procéder à la restitution immédiate de l’ensemble des biens loués, et ce, sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues.
En tout état de cause, si le client n’a pas restitué la borne louée dans le délai de 7 jours après la date de restitution prévue, le dépôt de garantie sera encaissé, et ce à titre d’indemnité d’immobilisation des biens loués, ceci n’empêchant pas le client de restituer les biens loués dans les conditions visées ci- avant.
8. Prix : Le prix que le client s’engage à payer à la société est le prix TTC figurant sur le contrat de location exprimé en Euros. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur les prix des articles commandés. Le prix est payé en totalité au moment de la réservation.
9. Modification – Annulation de la réservation
9.1 La modification de la réservation : Les demandes de modifications ne peuvent être effectuées sur le site internet ou autre réseau social, elles doivent être adressées par email à l’adresse info@photobooth-event.be ou jerome.brismee@hotmail.com ou par courrier à Jérôme BRISMEE représentant PHOTOBOOTH-EVENT.BE, rue des Combattants 4 à BE-7900 Leuze-en-Hainaut.
9.2 Droit de rétractation : Le client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter de la réservation.
Dans ce cas, PHOTOBOOTH-EVENT.BE représentant la Borne à Souvenirs restituera le montant versé lors de la réservation dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception de la demande de rétractation.
9.3 Annulation de la réservation : En cas de résiliation de la réservation de la part de PHOTOBOOTH-EVENT.BE, le LOCATAIRE se verra rembourser l’intégralité de l’avance versée.
En cas de résiliation anticipée d’un contrat de réservation de la part du client, l’annulation s’effectue dans les conditions suivantes :
- Si le LOCATAIRE annule sa réservation passé son délai de rétractation et plus de douze (12) semaines avant le début de la location, la société rembourse au LOCATAIRE l’intégralité des sommes versées sous 30 jours maximum ;
- Si le LOCATAIRE annule sa réservation entre douze (12) et sept (7) semaines avant le début de la location, 30% du prix convenu est dû ;
- Si le client annule sa réservation entre sept (7) semaines et trois (3) semaines avant le début de la location, 50% du prix convenu est dû ;
- Si le client annule sa réservation moins de trois (3) semaines avant le début de la location, la totalité du prix de location est dû.
10. Force majeure : Les parties seront dégagées de leurs obligations en cas de force majeure. Il est convenu que l’annulation de l’évènement auquel était destinée l’appareil loué ne saurait être considérée comme un cas de force majeure.
11. Eviction du loueur : Le bien loué ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le LOCATAIRE s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de PHOTOBOOTH-EVENT.BE.
12. Pénalités de retard : Tout retard de restitution total ou partiel des biens loués entraînera l’application de pénalités de retard correspondant à 150 Euros par jour de retard.
13. Vie Privée : Tant PHOTOBOOTH-EVENT.BE (BE 0885.964.643) que le LOCATAIRE s’engagent à respecter la législation belge à cet égard et plus particulièrement la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données.
14. Clauses finales : Le contrat est régi exclusivement par le Droit belge. Tout différent concernant l’interprétation ou l’exécution du contrat est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut – Division Tournai.